Cumul retraite activité libérale : enfin moins de charges !

En 2007 la CARMF a obtenu un allègement notable des cotisations en cas de cumul..

Le décret n°2007-581 du 19 avril 2007 a modifié les règles de calcul des cotisations de ces régimes.

Sur demande du médecin, les cotisations des régimes de Base et Complémentaire pourront maintenant être calculées sur le revenu estimé pour l’année en cours, et régularisées deux ans après (y compris le régime Complémentaire), quand les revenus définitifs seront connus.

Cette mesure constitue une première avancée, mais la cotisation ASV demeure une charge importante (1 200 € pour un secteur I, 3 600 € pour un secteur II). Aussi, pour favoriser la reprise ou la poursuite d’activité libérale, la CARMF a proposé au Ministère l’instauration d’une dispense progressive de la cotisation du régime ASV de 25, 50, 75 et 100 % en fonction de tranches de revenus en deçà d’un seuil (prévu à 24 000 € ). Cette proposition n’a pas encore reçu l’agrément du Ministère.

Rappel :

Les retraités au titre de l’inaptitude n’ont pas droit d’exercer une activité avant 65 ans.

Les cotisations CARMF dues en cas de cumul retraite activité libérale ne sont pas attributives de points.

La retraite servie par la CARMF est cumulable sans limite avec une activité salariée ou commerciale ou artisanale.